Constitutional Review Commission : un projet de loi en préparation

La composition de la Constitutional Review Comission, proposée au conseil des ministres, hier, inclue l’ancien Directeur des Poursuites Publiques, Me Satyajit Boolell, Jonathan Ravat, directeur de l’Institut Cardinal Jean Margeot ou encore Milan Meetarbhan, le représentant mauricien aux Nations Unis sous la présidence de l’ex-juge en chef Bernard Sik Yuen.

Cette commission aura pour mission de revoir la Constitution du pays, à l’exception des réformes électorales, qui seront traitées séparément.

Un projet de loi est en préparation par l’Attorney General pour encadrer légalement la commission et définir clairement son mandat, ses pouvoirs et ses fonctions. Une fois finalisé, ce projet sera soumis au Cabinet avant d’être introduit à l’Assemblée Nationale pour approbation.

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