Par Ashley Victor
Jusqu’à 35 ans de servitude pénale pour certaines infractions… Le gouvernement pourrait recourir à la Prevention of Terrorism Act contre des suspects impliqués dans les émeutes, lorsque les faits relèvent de cette loi. Le Premier ministre a annoncé un durcissement des sanctions, alors que 94 personnes ont été arrêtées depuis le début des troubles, dont 16 mineurs et un policier. Sept policiers ont été blessés. Les mesures sous la POTA ne pourront être appliquées toutefois que dans des conditions déjà prévues dans la loi
Cette loi définit notamment comme acte terroriste un acte susceptible de causer de graves dommages à un pays et destiné à intimider la population, à contraindre le gouvernement ou à déstabiliser les structures politiques, constitutionnelles, économiques ou sociales. L’acte doit également comporter des faits graves, comme des atteintes à la vie, des enlèvements, des destructions susceptibles de mettre des vies en danger ou des perturbations de services essentiels présentant un risque pour la vie humaine. Et des attaques au centre financier, le port, l’aéroport ou même contre les casernes centrales pourraient constituer ce délit.
Les infractions prévues peuvent aller jusqu’à 35 ans de servitude pénale. Le texte prévoit également des pouvoirs spécifiques d’enquête. La détention « incommunicado » peut aller jusqu’à 36 heures… la personne est donc privée même du droit à avoir un avocat pendant cette période. La garde doit faire l’objet d’un registre et d’un enregistrement vidéo.
Le gouvernement envisage aussi d’abaisser de 14 à 12 ans l’âge de détention et de poursuite des mineurs, en amendant la Children’s Act.
