Par Danny Ip
La Cour suprême a rejeté une action constitutionnelle contestant le relèvement progressif de l’âge d’éligibilité à la pension de retraite de 60 à 65 ans, introduite par la Finance Act 2025. Dans un jugement rendu ce 30 octobre 2026, les juges Aruna Devi Narain et Iqbal Maghooa ont estimé que cette contestation était devenue sans objet, les dispositions légales remises en question ayant été abrogées et remplacées par la Finance Act 2026.
L’action avait été initiée par Sariffudin Jaulim et son épouse, Bibi Raheza Jaulim, qui estimaient que les amendements apportés à la National Pensions Act portaient atteinte à leurs droits constitutionnels ainsi qu’à leur droit à la propriété.
Les deux juges de la Cour suprême soulignent que les dispositions contestées, entrées en vigueur le 1er septembre 2025, ont été abrogées et remplacées par la section 12 de la Finance Act 2026, le 13 août dernier.
Ils font également ressortir que les deux plaignants n’ont pas été directement affectés par ces dispositions durant leur période d’application. Sariffudin Jaulim, alors âgé de 58 ans, aura atteint l’âge de 60 ans en 2027, tandis que son épouse, âgée de 54 ans, atteindra cet âge en 2031. Ils n’avaient donc acquis aucun droit ni avantage sous le régime contesté.
La Cour suprême estime par ailleurs qu’elle ne peut étendre cette procédure aux nouvelles dispositions de 2026, celles-ci reposant sur un mécanisme différent et nécessitant une nouvelle contestation constitutionnelle.
De ce fait, les juges ont conclu que l’action était devenue sans objet et ont rejeté la plainte constitutionnelle.
