Abus de position dominante et cartels : vers un cadre légal plus strict

Par Vince Bryan

La Competition Commission veut renforcer son arsenal contre les pratiques anticoncurrentielles. Une révision en profondeur du Competition Act 2007 est engagée, avec plusieurs changements majeurs en perspective : notification obligatoire des fusions, interdiction explicite de l’abus de position dominante et introduction de sanctions financières contre les entreprises concernées. Ces réformes ont été évoquées lors de la Competition Conference 2026, qui se tient depuis hier autour des nouveaux défis de l’application du droit de la concurrence.

L’objectif est de doter Maurice d’un cadre légal mieux adapté aux réalités économiques actuelles. Parmi les autres changements envisagés figurent le renforcement des dispositions contre les cartels et les manipulations d’appels d’offres, ainsi que des mécanismes d’intervention plus flexibles de la Commission sur les marchés. Des réformes également discutées avec le ministère du Commerce.Maurice étant fortement dépendante des importations, la Commission entend aussi veiller à distinguer les hausses de prix liées aux facteurs économiques extérieurs de celles susceptibles de découler de pratiques anticoncurrentielles.

Par ailleurs, dans une économie en mutation, où de nouveaux secteurs prennent de l’ampleur, notamment les marchés numériques, les algorithmes de fixation des prix et l’exploitation massive des données pourraient favoriser de nouvelles formes de domination économique et compliquer les enquêtes.

La Commission avait déjà engagé des démarches pour introduire un régime d’enquête sur les marchés en 2025, renforcé par les mesures budgétaires de 2026. L’ambition est désormais de mieux protéger les consommateurs et de garantir des marchés plus compétitifs et résilients.