Le Directeur des Poursuites Publiques a demandé une autorisation spéciale pour porter l’affaire de la Mercedes-Benz SLS 63 AMG devant le Privy Council.
Cette nouvelle étape judiciaire intervient après la décision de la cour suprême de confirmer l’acquittement de l’homme d’affaires Thierry Lagesse, l’enseignant Ashis Kumar Seeburrun et l’importateur Dhanishwar Toolsee dans l’affaire concernant l’importation frauduleuse d’une Mercedes-Benz SLS 63 AMG valant Rs 16 millions sous le « Returning Residents Scheme ».
Les juges avaient conclu que les éléments présentés par l’accusation n’étaient pas suffisants pour établir les infractions reprochées.
La procédure judiciaire avait débuté en septembre 2014 devant la Cour intermédiaire. Les trois accusés dont l’homme d’affaires Thierry Lagesse faisaient face à des accusations de complot visant à éviter le paiement des droits de douane et taxes sur le bolide allemand. Dhanishwar Toolsee était également poursuivi pour faux et usage de faux concernant une facture liée à la valeur de la voiture. Au fil du procès, différents montants avaient été évoqués pour déterminer son prix réel, un élément jugé déterminant par la Cour. Le manque à gagner pour l’Etat était évalué à presque 8 millions de roupies…
Les juges avaient estimé que ces divergences empêchaient de démontrer clairement une intention frauduleuse ou l’existence d’un complot. Après un premier acquittement en 2016 puis un nouveau procès ordonné en 2018, les trois hommes avaient de nouveau été blanchis en 2023, décision ensuite confirmée en appel cette année.
Le DPP estime toutefois que la Cour intermédiaire et la Cour suprême ont commis une erreur dans leur appréciation des preuves circonstancielles avancées par l’accusation pour établir le complot allégué.
