Par Ashley Victor et Danny IP
Les entreprises pourraient bientôt être soumises à des règles de concurrence plus strictes à Maurice. La Competition Commission propose de renforcer ses pouvoirs, notamment en instaurant un contrôle préalable de certaines fusions et acquisitions et en prévoyant des sanctions financières contre les abus de position dominante. Les réformes envisagées concernent également les ententes entre entreprises et les pratiques anticoncurrentielles dans les marchés publics. Ces amendements ne sont toutefois pas encore en vigueur.
Combler les lacunes de la législation sur la concurrence et mieux protéger les consommateurs. Tels sont les objectifs des amendements proposés à la Competition Act, plus de quinze ans après son adoption.
Les propositions ont été examinées hier lors d’un atelier de travail réunissant les différentes parties concernées. Elles seront ensuite finalisées avant d’être transmises aux instances gouvernementales.
Première réforme majeure : le contrôle des fusions et acquisitions. Actuellement, la notification de ces opérations à la Competition Commission est volontaire. Le projet prévoit de la rendre obligatoire pour les transactions dépassant certains seuils financiers, avec l’obligation d’obtenir une autorisation préalable. Les entreprises qui ne respecteraient pas cette exigence pourraient faire l’objet de sanctions.
Autre changement envisagé : l’interdiction des abus de position dominante sur le marché, assortie de sanctions financières. À ce jour, la loi permet essentiellement à la Commission d’exiger la modification ou l’arrêt des pratiques concernées, sans lui accorder le même pouvoir de sanction financière.
Les amendements proposés prévoient également une structure de gouvernance plus claire pour la Commission, une procédure de règlement de certaines enquêtes ainsi qu’une coopération renforcée avec les régulateurs sectoriels.
