Par Ashley Victor
La bataille juridique se déplace désormais sur le terrain constitutionnel. Le 14 janvier 2026, l’instance criminelle de la cour suprême avait ordonné l’arrêt définitif du procès de Crishna Ramgati et de deux ressortissants nigériens, poursuivis pour importation d’héroïne d’une valeur de Rs 1,9 million. Le 2 février, le Directeur des Poursuites Publiques a fait appel de cette décision.
Mais pour le Senior Counsel Anil Gayan, qui défend Crishna Ramgati, le DPP ne dispose pas de ce droit d’appel en vertu de la Constitution. Selon lui, une disposition adoptée par le Parlement ne peut pas créer un droit qui n’est pas prévu par la Constitution.
Me Anil Gayan demande ainsi que cette question constitutionnelle soit examinée par un banc composé de cinq juges.
