La Cour suprême n’a pas décidé si l’expulsion d’Arvin Boolell de l’Assemblée nationale en 2021 était légale ou non. Elle a plutôt mis fin à l’action constitutionnelle pour des raisons de procédure. Les juges estiment que l’affaire ne pouvait plus être examinée dans sa forme actuelle après les élections générales de 2024.
À l’origine, Arvin Boolell poursuivait le Speaker de l’Assemblée nationale et le Premier ministre de l’époque, non pas en leur nom personnel, mais dans l’exercice de leurs fonctions. Il contestait son expulsion de l’hémicycle et sa suspension pour huit séances, estimant que ses droits constitutionnels avaient été bafoués.
Après la dissolution de l’Assemblée nationale et le changement de gouvernement, les deux défendeurs n’occupaient plus ces fonctions. Pour maintenir son action, Arvin Boolell avait demandé à modifier sa plainte afin de poursuivre les deux anciens responsables en leur nom personnel, afin d’obtenir des réponses.
La Cour suprême a refusé cette demande, estimant qu’une telle modification aurait changé la nature du dossier. Une action constitutionnelle vise des actes posés par des détenteurs d’une fonction publique. Elle ne peut être transformée, en cours de route, en une action dirigée contre deux particuliers.
Les juges ont ensuite estimé que, sans cette modification, le recours ne soulevait plus de question ayant une utilité pratique. Résultat : la demande d’amendement a été rejetée et le fond du litige n’a jamais été examiné.
