Le Law Practitioners (Disciplinary Proceedings) Bill une proposition de loi qui fait déjà débat

Vendredi dernier, le Conseil des ministres a donné son accord pour la présentation du projet de loi au Parlement.
Ce texte vise à clarifier les procédures disciplinaires contre les avoués, les avocats et les notaires devant la Cour suprême.

Yatin Varma, avocat et ancien Attorney General, affirme que le projet de loi, tel que présenté dans les décisions du Conseil des ministres, prête à confusion.
Il ajoute qu’il ne faut en aucun cas tenter de diluer le rôle du Bar Council, de la Mauritius Law Society et de la Chambre des notaires.

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