Par Anouskha Bhugaloo Santuck

Les affaires Eco Deer Park, Reward Money et Mauritius Investment Corporation/Apavou Hotel Ltd étaient de nouveau appelées, ce matin, en Cour suprême devant le Puisne Judge, Luchmypersad Aujayeb. Les débats ont principalement porté sur une objection préliminaire soulevée par la défense concernant les compétences de la Financial Crimes Division traité ces trois affaires alors que les poursuites ont été engagées sous la Prevention of Corruption Act (POCA). Les avocats de la défense contestent la juridiction de cette instance.
Les arguments des avocats reposent notamment sur les modifications apportées à la législation et la suppression de certaines infractions. Les hommes de loi soutiennent que le Parlement a délibérément retiré ces infractions et que les dispositions transitoires de la Financial Crimes Commission Act 2023 ne peuvent rétablir une compétence qui n’existe plus. Selon eux, la juridiction doit être déterminée en fonction de la loi en vigueur au moment où les informations ont été déposées, soit le 11 août 2026.
De son côté, la poursuite défend une interprétation différente. Elle s’appuie sur les dispositions transitoires, notamment la Section 168 de la FCC Act, pour soutenir que les enquêtes et les procédures engagées sous l’Ancien Régime de la Prevention Of Terrorism Act doivent pouvoir se poursuivre. Selon son argumentation, le changement de législation et la création de la Financial Crimes Division ne doivent pas remettre en cause la continuité des procédures judiciaires.
Pour rappel, trois dossiers sont concernés. Dans l’affaire Eco Deer Park, les anciens ministres Maneesh Gobin et Rajanah Dhaliah, ainsi que Harryduth Ramnarain, sont poursuivis dans le cadre d’allégations liées à la corruption. L’ancien Assistant Commissioner of Police, Lilram Deal, est quant à lui concernés par le dossier Reward Money, tandis que Ken Poonoosamy, ancien directeur général de l’Economic Development Board, est poursuivi dans l’affaire MIC/Apavou Hotel Deal Ltd, liée à des allégations de blanchiment d’argent.
Le ruling sera rendu en janvier ou en février 2027


