Projet de loi : le Certificate of Character Bill en deuxième et troisième lecture à l’Assemblée nationale

Le Certificate of Character Bill qui vise l’introduction d’un cadre plus souple pour faciliter l’accès à l’emploi et la réinsertion sociale des personnes ayant un casier judiciaire sera présenté en deuxième et troisième lectures ce mardi à l’Assemblée nationale. Le texte prévoit que certaines condamnations mineures ne figureront plus sur le certificat après un certain délai. Il introduit également des dispositions interdisant la discrimination à l’embauche lorsque l’infraction n’est pas liée au poste. Les infractions graves continueront toutefois d’apparaître sur le certificat de moralité.

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