Un homme avait été condamné en décembre 2024 par la cour de district de Port Louis pour possession 0,95 gramme d’héroïne pour la distribution. Il avait plaidé coupable, et écopé d’une amende de Rs 15 000 et de deux semaines d’emprisonnement.
Estimant la peine excessive, il a fait appel. Cependant, la Cour suprême a trouvé que le délit reproché est passible d’une peine minimale de cinq ans de servitude pénale. Néanmoins, une cour de district ne peut pas infliger une telle sanction.
La condamnation et la sentence sont donc annulées pour défaut de compétence. Une décision rendue avec réticence, car la Cour suprême est consciente des ravages causés par le trafic de drogue.
