La Cour suprême a donné raison à la Local Government Service Commission (LGSC) concernant la révision judiciaire réclamée par des employés des collectivités locales licenciés le 13 juin de l’an dernier.Ces derniers estimaient que la résiliation de leur contrat était injuste.
Tout commence lorsque la Local Government Service Commission décide de résilier les contrats de plusieurs employés recrutés dans les collectivités locales. En cause : des irrégularités dans les procédures de recrutement. Selon la Commission, les nominations n’étaient pas conformes à la loi et ne devraient pas être maintenues.
Les employés concernés, estimant avoir été traités injustement, saisissent la Cour suprême par une demande de judicial review. Ils soutiennent qu’ils n’ont commis aucune faute, qu’ils travaillaient de bonne foi et que la résiliation de leurs contrats était abusive et contraire aux principes de justice.
La Cour suprême a reconnu que les employés ne sont pas responsables des erreurs commises lors de leur recrutement. Mais elle a estimé que la LGSC avait le pouvoir légal de corriger une situation irrégulière. Pour les juges, la décision de mettre fin aux contrats entre dans ce qu’une autorité publique raisonnable peut faire dans les circonstances.
La Cour a également conclu qu’aucune violation des règles d’équité ou de procédure n’avait été démontrée. En conséquence, la demande de révision judiciaire a été rejetée. L’injonction qui suspendait les licenciements a été levée.
La LGSC pourra désormais décider s’il y a lieu de relancer un nouveau recrutement, cette fois dans le strict respect des procédures.
