L’avocat Anoup Goodary a saisi la Cour suprême hier pour contester la constitutionnalité de l’article 16 de la Law Practitioners (Disciplinary Proceedings) Act. Par l’intermédiaire de Me Antoine Domingue, Senior Counsel, et Me Aumeer, il a déposé sa plainte contre l’État et l’Attorney General. L’affaire sera appelée devant la Cour suprême le 9 février.
Il estime que cet article va à l’encontre de la Constitution, car elle encadra les procédures disciplinaires sans garantir une audience équitable, le respect de la justice naturelle, et pourrait voir un avocat être sanctionné avant toute procédure.
