Le Central Board of Direct Taxes indien a récemment publié des amendements au règlement de l’impôt sur le revenu de 2026. Il s’agit, en fait, d’apporter une assurance et de la certitude aux investisseurs étrangers quant à l’application des General Anti-Avoidance Rules (GAAR), notamment pour les investissements réalisés avant le 1er avril 2017.
Les revenus provenant du transfert d’investissements effectués avant le 1er avril 2017 sont désormais explicitement exclus du GAAR, peu importe de la date à laquelle l’avantage fiscal est réalisé.
Ces amendements intègrent directement cette protection dans les règles, renforçant les orientations précédentes et fournissant ainsi un fondement juridique clair. Les investissements réalisés à compter du 1er avril 2017 restent soumis aux GAAR, lorsque les dispositifs répondent aux critères d’un dispositif d’évitement fiscal illicite.
