Le projet de loi sur la déclaration de l’appartenance ethnique aux élections législatives a été transmis à l’Electoral Supervisory Commission et au Commissaire électoral pour consultation, une décision avalisée par le Conseil des ministres hier.
Le prochain Conseil des ministres se penchera sur cet amendement à la Constitution, qui devrait être présenté au Parlement d’ici deux semaines. Ce texte constitue une promesse importante du gouvernement du Changement, mais aussi l’aboutissement de deux décennies de combat de Rezistans ek Alternativ, aujourd’hui membre de l’exécutif.
C’est une étape clé franchie hier par le gouvernement en vue d’amender la Constitution afin de supprimer l’obligation de déclarer son appartenance ethnique pour être candidat aux législatives. C’est sur cette réforme que Rezistans ek Alternativ a conclu une alliance avec le Parti travailliste et le MMM en octobre 2024.
Avec 60 députés contre 6 pour l’opposition, le gouvernement de Navin Ramgoolam dispose de la majorité des trois quarts nécessaire pour amender la Constitution à travers ce projet de loi.
Depuis 2005, Rezistans ek Alternativ conteste cette obligation constitutionnelle. Après avoir saisi la Commission des droits de l’homme en 2012, le mouvement dénonce une classification archaïque portant atteinte à l’unité nationale.
Le Conseil des ministres a également avalisé un deuxième projet de loi constitutionnel, à savoir le Constitutional Review Commission Bill. Ce texte donnera des pouvoirs au président de la République pour constituer une commission chargée de formuler des propositions en vue d’autres réformes constitutionnelles.
