Le président de la République, Dharam Gokhool, pourra nommer une Commission de révision constitutionnelle. Celle-ci sera chargée d’examiner et de formuler des recommandations sur les réformes constitutionnelles. C’est l’objectif du projet de loi qui sera présenté en première lecture à l’Assemblée nationale la semaine prochaine.
Le Constitutional Review Committee Bill est la première étape des changements constitutionnels promis par l’Alliance du Changement durant la campagne pour les élections générales de 2024.
Le projet de loi prévoit un champ d’action particulièrement large pour cette future Commission, avec pour ambition de moderniser en profondeur le cadre constitutionnel mauricien.
La Commission devra ainsi se pencher sur des questions sensibles liées au fonctionnement démocratique, telles que l’introduction d’un droit de révocation des députés en cas de faute grave, ou encore des dispositions anti-transfuges pour limiter les changements d’allégeance politique en cours de mandat.
Le projet de loi prévoit également que la commission puisse se pencher sur les questions de liberté de l’information, le financement des partis politiques. La tenue des élections municipales et villageoises pourra être inscrite dans la Constitution pour prévenir tout report.
Sur le plan judiciaire, la mise en place d’une Cour d’appel distincte au sein de la Cour suprême est proposée, de même que la création d’une division constitutionnelle spécialisée pour accélérer le traitement des affaires liées aux droits fondamentaux. Le rôle du Directeur des poursuites publiques pourrait également être renforcé afin de garantir une plus grande autonomie dans l’exercice de ses fonctions.
La Commission aura le devoir de tenir des consultations avec le public et de faire des études sur les impacts de ces changements constitutionnels avant de soumettre un rapport au président.
