La plainte constitutionnelle du Premier ministre contre l’État et la Financial Crimes Commission (FCC) sera de nouveau appelée ce matin devant la Cour Suprême. L’affaire porte sur la légalité de la loi créant la FCC et sur la procédure d’unexplained wealth order utilisée après la saisie de ses Rs 220 millions à son domicile en février 2015.
Les débats sur les points de droit, fixés précédemment, permettront à la Cour d’examiner si les droits fondamentaux de Navin Ramgoolam ont été violés, tandis que l’État et la FCC maintiennent que l’article 83 de la Constitution restreint le contrôle judiciaire de la loi contestée.
