Affaire Innodis : le DPP gagne en appel

La Cour suprême a donné gain de cause au Directeur des poursuites publiques qui a fait appel contre la décision de la Cour intermédiaire de stopper un procès contre la société Innodis en octobre dernier. Celle-ci était poursuivie pour avoir modifié de manière illégale la date d’expiration sur 22 545 kilos de foie de mouton. Alors que la date d’expiration était fixée au 13 et au 18 juillet 2009, l’un des directeurs de la société, Jean Hok Yui How Hong, les aurait repoussés jusqu’au 28 août 2010. L’enquête policière avait débuté le 28 août 2009 et s’était terminé le 16 décembre 2010. L’affaire avait été logée le 2 décembre 2011, stoppée puis appelée une première fois le 13 janvier 2014. Innodis avait invoqué un abus procédure en septembre 2023 après plusieurs renvois. Entendue un an plus tard, la motion a reçu un « ruling » favorable le 16 octobre 2024.

Plus d'Actualités