Le Law Reform Commission Bill 2025 sera présenté en première lecture à l’Assemblée nationale, mardi. Ce projet de loi vise à renforcer les pouvoirs de la Commission dans le cadre d’une réforme majeure destinée à moderniser le cadre législatif du pays. Le texte marque une étape importante puisqu’il abroge l’actuelle Law Reform Commission Act et met en place une structure juridique entièrement revisitée, plus moderne et adaptée aux besoins actuels de Maurice.
L’objectif principal de ce nouveau cadre est d’élargir les pouvoirs de la Law Reform Commission. Celle-ci ne se limitera plus à formuler des recommandations, mais sera désormais chargée de simplifier, moderniser et consolider l’ensemble des lois mauriciennes. Le projet introduit également une innovation majeure : l’analyse post-législative. Ce mécanisme permettra à la Commission d’examiner, après leur entrée en vigueur, les lois qu’elle avait recommandées. Elle pourra ainsi identifier les lacunes, effets imprévus ou difficultés d’application et proposer, le cas échéants les ajustements nécessaires.
Autre changement notable : la création du Law Reform Board, nouvelle instance dirigeante de la Commission. Composé de représentants du pouvoir judiciaire, du parquet, des professions légales, entre autres.
Le projet de loi met également l’accent sur la participation citoyenne. La Commission devra désormais consulter le public à travers des démarches participatives, notamment des auditions et consultations ouvertes. Le texte renforce enfin les obligations de transparence en imposant la publication d’un programme annuel de travail ainsi qu’un rapport pour l’Assemblée nationale.
