Le gouvernement veut revoir en profondeur le certificat de caractère. La Certificate of Character Act de 2012 sera abrogée et remplacée par une législation moins contraignante. L’objectif étant de faciliter l’accès à l’emploi et la réinsertion sociale des personnes ayant déjà été condamnées pour des délits mineurs surtout.
Cette réforme introduit de nouveaux critères pour limiter l’inscription de certaines condamnations sur le certificat, tout en maintenant celles liées aux infractions les plus graves. Elle prévoit également des garanties contre la discrimination à l’embauche. Dans le détail, seules les condamnations pour des infractions graves continueront d’apparaître systématiquement sur le certificat de moralité. D’autres cas seront revus, notamment lorsque la peine se limite à une amende n’excédant pas Rs 50 000, après un délai de deux ans suivant la condamnation.
Pour les peines d’emprisonnement ne dépassant pas trois ans, un délai de dix ans sera requis avant effacement. Les infractions commises alors que la personne était mineure ne seront plus retenues.
Autre mesure importante, les employeurs ne pourront pas discriminer un candidat si l’infraction mentionnée n’a aucun lien avec le poste concerné. Une approche qui privilégie la réinsertion à la seule punition.
