Une décision qui dépasse largement le cas d’un simple excès de vitesse. La Cour suprême a annulé la condamnation d’un automobiliste à une amende de 5 mille roupies après avoir constaté une série d’irrégularités majeures. Le Directeur des poursuites publiques n’a d’ailleurs pas contesté l’appel, reconnaissant que le premier point soulevé par l’automobiliste était fondé. Au-delà de cette affaire, les juges rappellent aux tribunaux les règles qui doivent être respectées dans le traitement des milliers de contraventions routières.
Cette décision concerne potentiellement tous les automobilistes poursuivis pour des infractions routières… Le plaignant contestait sa condamnation pour excès de vitesse prononcée par une cour de district. Son argument était simple. Ce jour-là, il ne se trouvait même pas à Maurice comme confirmé par les documents du Passport and Immigration Office. Pour les juges, il s’agit d’une irrégularité grave. L’automobiliste a été déclaré coupable alors qu’il était absent du pays.
Mais la Cour suprême est allée bien au-delà de cette erreur… Elle constate qu’aucune véritable audience n’a été tenue avant l’imposition de l’amende. Un magistrat doit pourtant donner à un prévenu la possibilité de présenter des explications ou des circonstances atténuantes avant de fixer la sanction.
Les juges dénoncent aussi la manière dont certains dossiers sont traités de manière expéditive avec des abréviations. Une pratique déjà condamnée à plusieurs reprises par la Cour suprême.
Plusieurs anciens magistrats soutiennent toutefois qu’il y a un manque de personnel les forçant à écouter parfois des centaines de contraventions en une journée.
