Le commissaire du British Indian Ocean Territory porte devant le Privy Council une affaire l’opposant à treize demandeurs d’asile sri-lankais. Les juridictions britanniques ont conclu que les restrictions imposées à leurs déplacements constituaient une détention illégale. Cette procédure est la première demande d’autorisation d’appel émanant de cette autorité devant le Privy Council. Les demandeurs d’asile pourraient réclamer des dommages et intérêts si les décisions rendues jusqu’ici sont maintenues.
Entre 2020 et 2022, 349 ressortissants sri-lankais sont arrivés à Diego Garcia à bord de plusieurs embarcations. Treize d’entre eux ont saisi la justice contre l’autorité du British Indian Ocean Territory.
Ils soutiennent que les autorités britanniques ont limité leurs déplacements sur l’île sans base légale. Hébergés sur Diego Garcia, ils ne pouvaient circuler qu’à certaines conditions et sous surveillance. La Cour suprême du BIOT, puis la Cour d’appel, ont estimé que ces restrictions constituaient une privation de liberté illégale. Les juges ont également rejeté l’argument des autorités selon lequel ces mesures étaient nécessaires pour assurer la sécurité de la base militaire américano-britannique.
Le commissaire du BIOT souhaite désormais obtenir l’autorisation du Privy Council de contester ces décisions. Il ne s’agit pas seulement d’une affaire de migrants ou de compensation… C’est tout le statut spécial accordé à Diego Garcia qui pourrait en pâtir si le Privy Council maintient les décisions des autres juridictions.
