Law Reform Commission : Des recherches pourront être initiées sans passer par l’Attorney General

L’amendement à la Law Reform Commission Act a été voté hier à l’Assemblée nationale dans le but d’élargir ses fonctions et ses pouvoirs afin de proposer des réformes visant à moderniser et consolider les lois à Maurice. De plus, la Law Reform Commission sera habilitée à effectuer une analyse post-législative de toute loi fondée sur ses propres recommandations mais aussi à la demande des ministères… initialement les recommandations venaient de l’Attorney General.

Gavin Glover explique que la Law Reform Commission a elle-même formulé des recommandations pour améliorer son fonctionnement. Il souligne également que ces changements sont d’intérêt public.

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