En marge de la proposition du gouvernement de créer un National Prosecution Service et une National Crimes Agency, le Bureau du Directeur des poursuites publiques a commandité un rapport auprès d’experts britanniques pour formuler des recommandations.
Ce rapport, financé par la Haute commission britannique à Maurice, recommande des amendements constitutionnels visant à consolider l’indépendance du DPP afin d’éviter des tentatives d’ingérence gouvernementales, comme ce fut le cas sous le gouvernement MSM avec la FCC Act de 2024.
L’autonomie et l’indépendance du Bureau du DPP ont été sérieusement mises en péril par la FCC Act de 2024. Afin de prévenir d’autres tentatives similaires, Francesca Del Mese, avocate internationale et membre de l’Investigatory Powers Tribunal du Royaume-Uni, qui a rédigé le rapport, propose des amendements à la section 72 de notre Constitution.
Elle recommande d’inscrire noir sur blanc dans la Constitution que le National Prosecution Service soit entièrement indépendant et que le DPP, qui en supervisera les opérations, puisse exercer cette fonction en toute autonomie, sans aucune ingérence gouvernementale.
Deuxièmement, le DPP bénéficierait des mêmes privilèges qu’un juge à la retraite.
Enfin, le DPP pourrait donner des instructions au Commissaire de police ou à d’autres agences publiques d’investigation pour enquêter sur des informations ou allégations relatives à une conduite criminelle. Le CP ou l’agence concernée devra se conformer à ces directives.
Ce rapport a été envoyé au Premier ministre, au Premier ministre adjoint et à l’Attorney General pour discuter des recommandations susceptibles d’être mises en œuvre.
