De nombreuses entités publiques ne disposent pas de procédures écrites pour des domaines sensibles tels que les marchés publics, la gestion financière, l’octroi de permis ou encore l’administration des contrats. C’est ce que déplore la Financial Crime Commission(FCC). Cette absence de cadre formel augmente les risques de corruption, de fraude et d’abus de pouvoir.
Les nouvelles directives, émises en vertu de la Financial Crimes Commission Act 2023, s’appliquent à l’ensemble des ministères, collectivités locales, entreprises publiques et autres organismes étatiques. Elles exigent la documentation systématique des processus internes, en particulier dans les secteurs à haut risque.
Dans le domaine des marchés publics, les procédures doivent préciser chaque étape, de l’expression des besoins jusqu’à l’attribution des contrats, avec des règles strictes de transparence, de mise en concurrence et de gestion des conflits d’intérêts.
Pour la gestion financière, les guidelines exigent une documentation claire des processus de paiement, de décaissement et de réallocation des fonds, avec une séparation des tâches pour éviter les abus.
Les guidelines couvrent aussi la gestion des ressources publiques, comme l’utilisation des véhicules officiels ou le paiement des heures supplémentaires, en imposant des contrôles et des validations systématiques.Enfin, un accent particulier est mis sur les mécanismes de signalement des irrégularités et la protection des lanceurs d’alerte.
Le respect intégral des procédures sera exigé dès janvier 2027.En cas de non-conformité, des sanctions financières allant de Rs 50 000 à Rs 500 000 sont prévues.
