Dans l’affaire Super Cash Back Gold, la Cour a tranché sur un point fondamental du droit. On ne peut contraindre une personne à signer un accord et en même temps, l’empêcher de saisir la justice. Le tribunal estime qu’un arrangement ne tient pas s’il viole les principes de justice naturelle.
La défense soutenait que les plaignants étaient liés par un accord signé et une quittance, et qu’ils ne pouvaient revenir devant la Cour. Cet argument est rejeté. La Cour considère que l’on ne peut faire obstacle à une action légale lorsque le consentement est remis en cause.
